Conditions Générales d’Utilisation de l’application
PREAMBULE
Myfamiliz est une application d’organisation et de gestion du quotidien familial qui aide les familles à mieux communiquer ensemble, partager et déléguer les tâches quotidiennes et rendre les enfants autonomes pour libérer du temps. L’application est construite sur un mode collaboratif, c’est-à-dire en autorisant l’accès et le partage simultanés aux données entre membres d’une même famille en se connectant sur un compte. L’application existe sous deux versions : l’une gratuite (version « freemium ») et l’autre payante (version « premium »).
L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après et modifications futures. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’application.
Les CGU régissent l’utilisation de l’application en ligne Myfamiliz fourni par la S.A.S Myfamiliz au capital de 70 840 euros dont le siège social est situé au 69 rue des Fosses, 78550 Houdan, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versaille au numéro 850 316 167.
- Président : Stéphane RICHARDET
- Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Développeur : LINAIA, 78 rue Saint Hélier – 35000 Rennes
1. DEFINITIONS
Application : mise en service d’une application par Myfamiliz à destination des familles pour gérer leur quotidien. Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application et des conditions d’utilisation par l’Utilisateur.
Site : site internet de présentation de l’Application et de Myfamiliz, accessible à l’adresse suivante https://myfamiliz.com. Les CGU ont également pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site.
Famille : tout foyer (selon la définition INSEE) titulaire d’un compte Famille Myfamiliz.
Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site, ou qui est membre d’une Famille lui permettant d’accéder à l’Application.
Parties : désignent ensemble l’Utilisateur et Myfamiliz.
Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur de l’Application permettant d’accéder à ses fonctionnalités.
Version Premium : version payante de l’Application proposée aux Utilisateurs.
2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application met à la disposition de l’Utilisateur un accès gratuit et/ou payant à des services d’assistance et de gestion de la vie quotidienne familiale :
- un agenda partagé sur 1 jour ; 7 jours ; 1 mois ;
- une assistance intelligente ;
- une aide au repas ;
- gaming pour les enfants.
La liste et le descriptif des services proposés par Myfamiliz peut être consultée sur le Site.
3. IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE
L’accès de l’Utilisateur à l’Application se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Les identifiants sont destinés à réserver l’accès à l’Application à ses Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité des services proposées via l’Application, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.
Ils sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification de mots de passe complexes avec plus de 8 caractères contenant à minima une/des majuscule(s), minuscule(s) et caractère(s) spécial/spéciaux. L’Utilisateur s’engage également à procéder à un changement régulier de son mot de passe et à respecter une confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès à l’Application.
L’Utilisateur prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que les membres d’un Compte Famille Myfamiliz, habilités à utiliser l’Application, disposent des informations permettant l’accès et l’utilisation des services proposées par l’Application et informera Myfamiliz sans délais et par écrit en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e) de l’Application. Myfamiliz ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants de l’Utilisateur et/ou des membres d’une Famille.
4. UTILISATION DE MYFAMILIZ
L’Application est téléchargeable sur Google Play et Apple Store sur les terminaux mobiles compatibles, gratuitement (version freemium) ou payante (Version Premium).
L’accès de l’Utilisateur aux services proposés par l’Application se fait via un téléphone compatible et un accès au réseau internet. L’utilisation du réseau internet se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisation de l’Application se fait dans un cadre privé, familial et non commercial. Seuls les Utilisateurs majeurs peuvent créer un compte Myfamiliz et l’usage du compte Myfamiliz par des membres mineurs de la Famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable par les parents ou par la personne exerçant l’autorité parentale. Voir « Utilisation mineurs ».
5. VERSION PREMIUM
La Version Premium, proposée sur l’Application, regroupe des fonctionnalités additionnelles ou avancées par rapport à la version gratuite :
- Tâches, recettes, listes de courses, to do lists en illimité
- Synchronisation agenda avancée : Outlook, Google et Ical : sélection et suppression des sous-agendas ;
- Suggestion de menus – liste de courses générées automatiquement – programmation des repas dans la semaine ;
- Modification / répartition manuelle Drag and Drop des tâches ménagères ;
- Blog agenda sur 14 jours avec affichage des vacances scolaires ;
- Rappels automatiques (rendez-vous médicaux périodiques, vaccins…).
MyFamiliz n’oblige pas l’Utilisateur à choisir la version Premium de l’Application. Toutefois, des messages indiquant à l’Utilisateur qu’une fonctionnalité est réservée aux Utilisateurs de la version Premium, pourront apparaître sur l’Application.
L’existence d’une version Premium n’entache pas la qualité du service proposé sur la version gratuite. Toutes les fonctionnalités de base proposées par l’Application restent accessibles gratuitement.
6. PAIEMENT
L’Application en version Premium propose deux types d’abonnements :
- Abonnement mensuel : deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (2,99) par mois.
- Abonnement sur douze (12) mois : trente-deux euros et quatre-vingt-neuf centimes d’euros (32,89) par an.
Le paiement de la version Premium s’opère directement via les plateformes de téléchargement de l’Application Apple Store et Google Play, disposant d’un modèle de paiement intégré.
En cas de dysfonctionnement au moment du paiement, veuillez-vous adressez directement à la plateforme de paiement en consultant leur CGU :
- Apple Store : https://www.apple.com
- Google Play : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/terms.html
Le prélèvement est effectué à date fixe dans le cadre de l’abonnement mensuel et en une seule fois dans le cadre de l’abonnement sur douze (12) mois, et sans qu’aucun droit de rétractation de l’Utilisateur ne puisse être exercé, une fois le paiement effectué.
A la fin de chaque période d’inscription, celle-ci sera renouvelée automatiquement pour une période équivalente. L’Utilisateur ne désirant plus être prélevé devra se désabonner dans les réglages de son appareil mobile pour ne pas renouveler automatiquement son inscription, en modifiant les paramètres de son compte, et résilier son compte MyFamiliz avant la prochaine date d’échéance.
En cas de défaut du moyen de paiement de l’Utilisateur, empêchant la réalisation du prélèvement, l’Utilisateur dispose de 30 jours pour communiquer un nouveau moyen de paiement valable au sein des réglages de l’appareil mobile. Dans le cas contraire, l’abonnement à l’Application de l’Utilisateur sera annulé.
7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser l’Application et le Site uniquement pour un usage personnel, non marchand et à respecter les présentes CGU ;
- à avoir un comportement responsable ;
- à agir de manière conforme à la destination de l’Application et du Site ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités de l’Application et du Site ; à ce titre l’Utilisateur s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de l’Application et du Site, en tout ou partie ;
- disséminer ou faire transiter des contenus qui, pour une personne normale, peuvent être abusif, obscène, pornographique, diffamatoire, violent, ou incitant à la haine raciale ;
- dissimuler ou transmettre des fichiers, images, logiciels ou tout autre élément qui enfreignent les lois sur le Copyright, les marques déposées, les licences ou la propriété intellectuelle ;
- créer une fausse identité ou usurper celle d’une personne existante ;
- Usurper les données bancaires d’une personne existante ;
- disséminer, stocker ou diffuser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre code ou programme malveillant ; et de façon générale, engager toute activité allant à l’encontre de ces CGU.
Reconnaissant la nature générale d’Internet, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles implicites et explicites de bonne conduite et de contenus acceptables.
Dans le cas où l’Utilisateur ou plusieurs Utilisateurs, ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise l’Application d’une manière non conforme aux présentes CGU, et qui, selon l’appréciation de Myfamiliz, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de son Application ou de son Site pourra conduire Myfamiliz, à sa discrétion, à suspendre immédiatement l’utilisation de l’Application de l’Utilisateur. Cette suspension d’accès à l’Application ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera possible en cas d’abonnement mensuel ou sur douze (12) mois.
8. UTILISATEURS MINEURS
Un mineur ne peut créer un compte Famille. Il peut tout de même rejoindre un compte Famille à condition :
- d’obtenir au préalable le consentement de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale ;
- avoir été enregistré en tant que membre par leur(s) parent(s) ou leur représentant légal dans le compte Famille.
Myfamiliz se réserve le droit de demander une justification écrite à tout moment et de procéder à toute vérification nécessaire, ainsi que de supprimer tout compte Famille créé par un Utilisateur mineur ne pouvant remettre ladite justification dans le délai qui lui sera imparti. De même, Myfamiliz supprimera immédiatement tout compte Famille créé indûment dès réception d’une demande parentale de fermeture du compte et des contenus y afférents.
L’utilisation par le mineur de l’Application devra faire l’objet d’une surveillance par ces mêmes personnes.
9. RESPONSABILITES
L’Application et le Site sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application et du Site Myfamiliz et du contenu posté par lui.
L’ensemble des fonctionnalités proposées sont réalisées à titre indicatif et informatif. A titre d’exemple, les vaccins et rendez-vous médicaux sont proposés sur les recommandations d’un professionnel de santé. Aucune obligation de résultat ne saurait être opposé à Myfamiliz sur ce fondement.
Dans la limite permise par la loi, Myfamiliz n’est pas responsable de tout dommage spécial, indirect, consécutif, accessoire ou punitif. Myfamiliz ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que les défaillances des opérateurs de télécommunication, notamment en cas de défaut de réseau CSM ou Wifi de l’Utilisateur, ni en cas de :
- toute utilisation anormale ou non-conforme de l’Application ou du Site par l’Utilisateur ;
- toute utilisation de l’Application ou du Site à des fins illégales ;
- toute utilisation d’un service proposé par un tiers partenaire de Myfamiliz, et accesssible par l’Application et/ou le Site, dont les conditions d’utilisation dudit service seront applicables directement.
Myfamiliz ne sera responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations dû à un évènement, indépendant de sa volonté ou en cas de force majeure, empêchant l’utilisation et le fonctionnement de l’Application dans des conditions conformes aux dispositions des présentes CGU.
La responsabilité de Myfamiliz à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Myfamiliz ne peut être tenu responsable d’une absence de récompenses individuelles ou collectives par les parents à leurs enfants, lorsque ces derniers ont atteint 100% des objectifs fixés.
En cas de responsabilité de Myfamiliz, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’Utilisateur ne pourra excéder le montant des sommes déjà versées par l’Utilisateur à Myfamiliz en exécution des présentes CGU au cours des douze derniers mois.
10. CONTINUITÉ DU SERVICE
L’Application et le Site sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou du Site.
L’Utilisateur reconnaît être également informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaissent que Myfamiliz ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la société Myfamiliz.
Myfamiliz s’efforcera de mettre en œuvre les moyens pour rétablir l’activité du site dans des délais raisonnables. Myfamiliz pourra à tout moment et sans préavis modifier, interrompre l’activité du Site et/ou de l’Application, temporairement ou de manière permanente, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
11. RESILIATION DU COMPTE
Myfamiliz se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et/ou de clôturer le compte d’une Famille à tout moment.
L’Utilisateur est libre de demander la suppression de son compte et/ou de son compte Famille à tout moment. La suppression d’un compte Famille Myfamiliz ne pourra être demandé que par un Utilisateur majeur, rattaché à ce compte.
La résiliation d’un compte Myfamiliz entraine la fin du paiement de l’Application en cas de souscription à la Version Premium. La fin de paiement sera effective à date anniversaire de souscription, soit pour le mois suivant pour l’abonnement mensuel, soit pour l’année suivante pour l’abonnement annuel. Aucun remboursement ne pourra être réclamé avant la date anniversaire.
12. GARANTIES
A l’exception des stipulations des présentes CGU, Myfamiliz ne donne aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues aux CGU et par les lois et règlementations applicables.
Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, Myfamiliz ne déclare ni ne garantit que l’utilisation de l’Application ou du Site répondra aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d’erreurs.
13. DONNÉES PERSONNELLES & CONTENU
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »).
Myfamiliz reconnait qu’elle sera amenée à traiter des caractères à données personnelles. Myfamiliz s’engage à collecter, traiter et utiliser les données conformément à la Règlementation des données personnelles ainsi que les lois régissant la vie personnelle.
Myfamiliz garantit qu’elle n’utilisera pas les données de l’Utilisateur à sa disposition autrement que dans le cadre de la mise à disposition et du fonctionnement de l’Application et de son Site.
Myfamiliz s’engage à maintenir les mesures administratives, physiques et techniques pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données de l’Utilisateur.
Myfamiliz est le seul destinataire de vos données personnelles. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Site. Dans ce contexte, Myfamiliz s’engage à vérifier que le sous-traitant choisi présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement de vos données soit conforme au règlement européen.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’Utilisateur garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre des services, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les données.
En application de la règlementation Informatique et libertés, l’Utilisateur dispose, et ce, pour l’ensemble des données collectées par Myfamiliz des droits suivants :
- Un droit d’accès
- Un droit de rectification
- Un droit d’effacement, de limitation du traitement
- Un droit à la portabilité
- Un droit d’opposition.
L’Utilisateur peut mettre en œuvre ses droits en contactant Myfamiliz à l’adresse suivante :
SAS Myfamiliz
69 rue des Fosses
78550 Houdan
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) ou à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site et de l’Application, notamment les images, illustrations, textes, photographies, marques sont la propriété de Myfamiliz.
Toute représentation ou rediffusion totale ou partielle par quelque procédé que ce soit du contenu, des images, des photographies, du texte, sans autorisation expresse et écrite de Myfamiliz est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
15. EVOLUTION DE L’APPLICATION
Myfamiliz ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des services proposés par l’Application venaient à être modifiés, reportés ou supprimés.
Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Myfamiliz.
16. MODIFICATION DE CES CONDITIONS
Myfamiliz se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer des parties, ou de modifier ces CGU à tout moment sans préavis en publiant les modalités modifiées sur le Site. Toutes les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue de l’Application et du Site après l’affichage des modifications constitue votre acceptation obligatoire de ces changements.
17. REGLEMENT AMIABLE
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou à l’utilisation de l’Application ou du Site (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours pour résoudre le Litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
19. LOI APPLICABLE – COMPETENCE TERRITORIALE
Le Contrat est régi par le droit français.
EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGU ET NOTAMMENT A SA VALIDITE, SON EXECUTION OU SON INTERPRETATION LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, LA COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
19. RECLAMATIONS
Pour toute question, commentaire ou réclamation à propos des CGU, veuillez-les adresser aux coordonnées ci-dessous :
SAS MY FAMILIZ – 69, rue des fosses– 78550 HOUDAN